Intervention de Sylvain Waserman

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.

Les amendements de coordination n° 2, 4, 3, 5, 1, 7 et 6 du Gouvernement sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?