Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 15h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Présentation

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Les débats autour de l'écart d'âge, puisque c'est de cela qu'il s'agit, sont légitimes ; ils doivent permettre de parvenir à un texte équilibré, qui respecte toutes les exigences de notre État de droit. N'en déplaise à certains, la pénalisation automatique ne peut, en droit français, s'appliquer qu'avec proportionnalité.

Pour aboutir à cette version qui parvient à mettre d'accord l'écrasante majorité et même, je l'espère, à recueillir l'unanimité, il a fallu l'engagement du Président de la République, bien sûr, mais aussi l'implication totale du Gouvernement – Adrien Taquet et moi-même, épaulés par le travail colossal des services de la Chancellerie ; enfin et surtout, il a fallu l'entière mobilisation du Parlement, d'une chambre à l'autre, d'un bout à l'autre de chaque hémicycle, pour que nous puissions enfin acter ensemble cette avancée de notre loi pénale.

Je tiens ici à remercier chaleureusement les rapporteures, Mme la sénatrice Marie Mercier, et vous, madame la rapporteure, chère Alexandra Louis. Vous avez été un atout pour l'Assemblée, pour la majorité, pour le Gouvernement, et pour cette cause que nous défendons ardemment.

Je tiens aussi à saluer l'action des parlementaires de la majorité, particulièrement mobilisés pour permettre ces avancées. Je pense d'abord au président Castaner, qui, en accord avec le Gouvernement, a permis l'indispensable inscription de la proposition de loi Billon sur le temps parlementaire du groupe LaREM. Je pense ensuite aux présidents Mignola et Becht, qui ont appuyé sans trembler notre démarche, tant elle faisait écho aux mobilisations de leurs groupes respectifs. Enfin, je pense à Mme la présidente de la commission des lois, ainsi qu'à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, bien sûr, et aux députés Jean Terlier, Isabelle Florennes, Dimitri Houbron et Erwan Balanant.

Impossible pour finir de ne pas avoir un mot pour Mme la députée Santiago,…

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