Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 15h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous proposez d'ajouter les demi-frères et les demi-sœurs. Je pense pouvoir vous rassurer : lorsque le texte mentionne les frères et sœurs, il inclut les demi-frères et demi-sœurs. S'il est vrai qu'on l'a oublié dans le langage courant, ce n'est pas le cas du langage juridique : le droit positif prend bien aujourd'hui en considération les demi-frères et les demi-sœurs. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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