Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 15h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Aux termes de la nouvelle infraction que crée le texte, il ne sera plus question de consentement s'agissant des personnes de moins de 15 ans : cet élément sera éludé. Le magistrat aura donc les mains liées et ne pourra rechercher l'existence du consentement. La loi ne le lui permettra pas et il est évident qu'il ne pourra se soustraire à cette obligation.
