Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 15h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Peu importe. Ce que dit votre amendement est qu'une relation sexuelle entre un mineur et un autre mineur de 15 ans est constitutive d'un viol. C'est une monstruosité ! Je l'ai dit tout à l'heure, si votre amendement est adopté, une relation, même consentie, entre un mineur de 16 ans et un mineur de 15 ans serait considérée comme un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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