Intervention de éric Dupond-Moretti

Mais si c'est avec un autre mineur, disons de 16 ans, que le mineur de 14 ans a eu une relation sexuelle, il peut alors s'agir d'une relation sexuelle consentie entre adolescents, contrairement à ce que dit votre amendement. Serait-il tout simplement juste de les punir de vingt ans de prison ?

Du reste, car certains ont beaucoup joué de cette ambivalence, notamment dans les médias, votre amendement ne tend pas à combler un vide juridique. Je le répète, un mineur qui viole sera puni. L'alternative n'est pas la condamnation ou l'impunité ; ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent. Nous introduisons une définition nouvelle du viol et, à cet égard, Mme la rapporteure a raison de dire que certains éléments doivent être envisagés dans leur nouvelle singularité. Mais la punition automatique de mineurs au motif que l'un d'eux avait 14 ans au moment d'une relation sexuelle consentie, je vous demande pardon, ce n'est pas possible !

Ce que nous affirmons dans le texte, de façon claire, nette et précise, c'est qu'aucun adulte ne pourra dire que l'enfant de moins de 15 ans avec lequel il a eu une relation sexuelle était d'accord. Je le répète, c'est l'une des grandes avancées historiques de ce texte : ne la gâchons pas ! J'ai infiniment de respect pour votre travail, madame Ménard, mais permettez-moi de vous dire que votre amendement n'a aucun sens.

Encore une fois, un mineur de 16 ans qui aurait une relation sexuelle consentie avec un autre mineur de 14 ans et demi ne peut être considéré comme un violeur. Et, puisque vous soulevez la question, un mineur qui aurait une relation sexuelle par la menace, la contrainte ou par surprise avec un autre mineur de moins de 15 ans serait poursuivi pour viol et jugé pour ce chef d'accusation devant la juridiction pour mineurs compétente. Les choses sont très claires, et je vous demande donc de retirer votre amendement.