Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 15h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je termine en évoquant un dernier argument, que j'ai également souvent entendu. Invoquant des décisions de justice, certains m'ont dit qu'il convenait d'aller plus loin dans la législation car nous ne pouvions pas faire confiance aux magistrats. Je ne prétends pas que notre texte garantira une justice parfaite – je suis même convaincue qu'aucun ne le peut.

La justice est humaine, et c'est la raison pour laquelle nous avons des doubles juridictions et des règles qui garantissent le principe du contradictoire.

Avec cet écart d'âge de cinq ans, je pense que l'Assemblée et le Sénat ont trouvé un équilibre ; je le dis d'autant plus que ce n'était pas ma position au départ et que j'avais proposé une autre forme d'exception, puisque c'est constitutionnellement nécessaire. Si nous voulons un texte viable, il faut s'en tenir à cela.

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