Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 15h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

…sachant qu'il n'y a aucun trou dans la législation car, s'il ne s'agit pas d'amour, le plus âgé tombe évidemment sous le coup de la répression.

Certains ont parlé d'exception ; c'est une exception juste et nécessaire sur le terrain de la constitutionnalité. Alors, j'entends que vous ne soyez pas d'accord avec moi, je le respecte et je ne vous demande pas d'adhérer sur le fond à cette mesure, mais ce texte présente tellement d'avancées majeures que, ne fût-ce qu'au bénéfice du droit, je vous demande de comprendre que nous ne pourrons le faire prospérer que s'il comporte cet écart d'âge.

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