Intervention de Isabelle Santiago

J'ai tout entendu durant les trois mois qu'ont duré nos débats à propos de l'écart d'âge. J'ai compris l'avis du Conseil d'État et les risques d'inconstitutionnalité, et ma position a évolué, puisque je n'étais pas favorable au départ à cette mention de l'écart âge.

Au regard du droit comparé européen, si cette disposition était adoptée, nous serions le seul pays où il faudrait une différence d'âge de cinq ans pour pouvoir pénaliser un majeur. C'est la raison pour laquelle, si c'est possible, je propose d'abaisser cet écart d'âge à trois ans, afin de nous rapprocher des règles en vigueur dans les autres pays européens.