Intervention de Alexandra Louis

Madame Santiago, vous indiquez que la France serait le seul pays européen à laisser des mineurs avoir des relations avec un adulte ayant moins de cinq ans de plus qu'eux. C'est faux, puisque l'atteinte sexuelle demeure.

Par ailleurs, ce que nous faisons n'est pas comparable avec ce qui se passe dans les autres pays. Si vous faites des comparaisons, poussez-les jusqu'au bout. Je vous renvoie au rapport que j'ai produit sur la loi Schiappa renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : il comporte un tableau dans lequel sont répertoriés un certain nombre de pays, pour lesquels il faut aussi prendre en compte les quantums des peines.

Il s'avère que la France est l'un des pays qui a le système le plus répressif et le plus ambitieux en matière de protection des mineurs – il le sera en tout cas, dès lors que nous aurons adopté cette loi.

Dans les pays où on ne prend pas en compte le consentement des mineurs, les peines encourues sont de dix ans en Allemagne, en Autriche et au Portugal, et de douze ans aux Pays-Bas, tandis que nous appliquons en France une peine de réclusion criminelle de vingt ans.

Nous tenons, cela étant, à préserver les amours adolescentes étant entendu que, dès lors qu'il y aurait contrainte, menace ou surprise, et qu'on constaterait une absence de consentement, l'auteur des faits serait évidemment sanctionné.

J'ajouterai un argument statistique. 3 % des mineurs commenceraient leur vie sexuelle avant 15 ans. Si ce chiffre est exact, sachant qu'il y a chaque année 700 000 naissances en France, plus de 20 000 jeunes – nous ne sommes pas dans l'épaisseur du trait – auraient chaque année des relations de ce type, qui ne s'apparentent pas toujours à des viols.

Beaucoup de collègues ont évoqué le nouvel avis du Haut Conseil à l'égalité, lequel me surprend car il ressortait de toutes les auditions que j'ai pu mener jusqu'en décembre dernier que le Haut Conseil défendait l'idée d'une présomption de contrainte pour les mineurs de 13 ans – mesure qu'il estime, pour reprendre ses propres termes, conforme à ses principes fondamentaux et seule à prendre explicitement en compte l'asymétrie entre l'enfant et l'adulte.

Je comprends qu'on puisse changer d'avis, mais j'aurais aimé que cela soit plus étayé juridiquement. Le Haut Conseil était averti des risques constitutionnels, et la Constitution n'a pas changé depuis.