Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 15h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Défavorable. Madame Gaillot, vous dites que ces histoires recouvrent parfois une autre réalité que celle des amours adolescentes – c'est à peu près ce que vous avez exprimé. Je l'entends. Mais, si la réalité n'est pas celle d'amours consenties, elle tombe sous le coup de la loi pénale, et c'est bien normal.

Je le répète : l'écart d'âge dont nous parlons s'entend dans le cadre d'amours, de relations consenties entre des jeunes. C'est cela, la réalité ; s'il s'agit d'autre chose, les relations tombent naturellement sous le coup de la loi, et c'est bien légitime.

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