Intervention de éric Dupond-Moretti

Je suis abasourdi par ce que je viens d'entendre. Si l'on ne retient pas l'écart d'âge mentionné dans la PPL, un adolescent qui aurait une relation avec un mineur de 15 ans deviendrait un criminel le jour de sa majorité, et il irait devant un juge – pas n'importe quel juge : devant la cour criminelle en première instance, et, en appel, devant la cour d'assises. Regardez le texte, c'est clair. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu l'écart d'âge ; celui-ci est indispensable sur le terrain constitutionnel, mais aussi sur le celui de la justice et de l'équité.