Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 15h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis abasourdi par ce que je viens d'entendre. Si l'on ne retient pas l'écart d'âge mentionné dans la PPL, un adolescent qui aurait une relation avec un mineur de 15 ans deviendrait un criminel le jour de sa majorité, et il irait devant un juge – pas n'importe quel juge : devant la cour criminelle en première instance, et, en appel, devant la cour d'assises. Regardez le texte, c'est clair. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu l'écart d'âge ; celui-ci est indispensable sur le terrain constitutionnel, mais aussi sur le celui de la justice et de l'équité.

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