Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 15h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je serai brève puisque nous avons déjà dit beaucoup de choses sur le sujet. Mais un point me paraît important : en tant que législateur, nous ne pouvons pas voter un texte en espérant que les magistrats ne l'appliqueront pas. Ce n'est pas possible ! C'est à nous de prendre nos responsabilités et de faire la part des choses. S'il y a une histoire classique entre deux adolescents dont l'un devient majeur, le magistrat pourra exercer son office. Mais, si nous adoptons un texte, le juge est censé appliquer la loi. C'est une chose que nous ne devons pas oublier. On ne peut pas se dire : « Votons la loi, et les magistrats se débrouilleront ensuite. »

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