Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 15h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Demande de retrait. C'est un sujet dont nous avons beaucoup parlé en première lecture. Il était cher à Mme Lebon, et je crois que Mme Santiago avait également fait état de sa préoccupation.
Nous sommes tous attentifs à la protection des personnes handicapées qui sont malheureusement beaucoup trop souvent victimes de violences. Toutefois, votre proposition de fixer, pour elles, le seuil d'âge de non-consentement à 18 ans ne nous paraît pas appropriée, puisqu'elle crée une discrimination : du fait de son handicap, un mineur de 17 ans ne bénéficierait pas des mêmes droits qu'un mineur du même âge qui n'aurait pas de handicap. Je comprends et partage votre objectif, mais cette rédaction ne me paraît pas bonne.
Je rappelle que, pour qualifier un viol, la jurisprudence retient au titre de la surprise le fait que la personne soit porteuse d'un handicap. Adrien Taquet nous avait longuement expliqué ces dispositions en première lecture. Je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
