Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 15h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur la question de la prostitution, ce texte marque des avancées considérables, notamment concernant la protection des moins de 15 ans. Demande de retrait, pour des questions de cohérence et de proportionnalité.
Nous avons établi comme règle le non-consentement avant 15 ans, avec les exceptions que vous connaissez, en particulier concernant l'inceste. Je ne crois pas qu'il faille effacer le seuil d'âge de 15 ans dans le cas de la prostitution et considérer tous les mineurs selon une égalité parfaite. Il faut faire la part des choses en distinguant le cas d'une personne qui recherche un mineur de moins de 15 ans, que l'on peut considérer comme un pédophile, et celui d'une personne qui sollicite des mineurs de 16 ou 17 ans. Dans ces cas-là, rappelons qu'il existe un délit puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.
