Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 15h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Si la ou le prostitué est âgé de 18 ans moins un jour – il serait donc concerné par l'amendement –, la pénalité encourue par celui qui recourt à ses services est de vingt ans d'emprisonnement. S'il a 18 ans, s'il est majeur, la pénalité encourue est une amende de 1 500 euros. Avis défavorable.

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