Intervention de Florence Lasserre

Conformément aux préconisations du rapport relatif à la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, remis au Premier ministre en novembre 2019, et à celles de l'article 3 de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, l'article 49 bis du présent projet de loi vise à créer des observatoires de l'habitat et du foncier chargés d'analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l'offre foncière disponible.

Le présent amendement vise à préciser les missions de ces observatoires de l'habitat et du foncier, afin qu'ils rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l'urbanisation. Cette étude de la construction de logements dans un territoire donné permettrait d'alimenter les délibérations des élus locaux concernant leur programme local de l'habitat – PLH – ou leur plan local d'urbanisme intercommunal à valeur de programme local de l'habitat – PLUIH.

Par ailleurs, l'amendement prévoit que le bilan annuel du programme local de l'habitat, qui fait l'objet d'une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – en application de l'article L. 302-3 du code de la construction et de l'habitation, soit établi en s'appuyant sur l'observatoire de l'habitat et du foncier et comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l'habitat et les résultats de l'exercice écoulé. Les objectifs du PLH, qui sont formulés en termes de programmation, de financement, parfois de conventionnement pourront ainsi être mis en regard avec le bilan des financements, agréments, conventionnement ou autorisations accordés durant l'année.