Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 49 bis

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

Il vise à apporter une précision juridique à cet amendement qui prévoit que le financement soit possible par une action de mécénat. Les agences d'urbanisme ne peuvent intervenir que dans le cadre d'un contrat de projet partenarial d'aménagement ou d'une convention d'opération de revitalisation de territoire ; il convient donc de mentionner ceux-ci. Le sous-amendement, tout en respectant la philosophie de l'amendement, tend à le sécuriser.

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