Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 49 ter
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Avis défavorable. L'article 49 ter a une double portée. Premièrement, il apporte une clarification rédactionnelle concernant les EPCI déjà soumis à l'obligation de réaliser un PLH, sans en changer le nombre : 359. Deuxièmement, il accorde explicitement la faculté à d'autres EPCI d'en réaliser un. C'est donc un article de clarification, qui ne crée pas de nouvelle obligation.
