Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 49 quater
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
L'article 49 quater n'accorde pas aux CTAP de compétence exclusive pour traiter de la cohérence territoriale. Il permet simplement d'intégrer la représentation des SCOT dans la CTAP, en laissant l'échelon régional s'organiser selon les souhaits des collectivités. Intégrer les SCOT dans ces conférences reste donc pertinent ; avis défavorable.
