Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

La commission spéciale a adopté un amendement visant à créer le contrat de sobriété foncière. Cet amendement vise à compléter et à adapter ces dispositions, en lien avec les associations des élus des territoires, notamment l'AdCF – Association des communautés de France –, France urbaine et la FNAU – Fédération nationale des agences d'urbanisme –, qui ont travaillé sur ce sujet.

Nous proposons de remplacer le contrat de sobriété foncière par une convention de sobriété foncière, pour permettre aux territoires de préciser leur politique de sobriété, sans attendre la nécessaire évolution des documents de planification et d'urbanisme. Par ces conventions, l'État et les collectivités organiseront l'ingénierie mobilisable, préciseront les besoins d'étude ou d'observatoire, identifieront les programmes pour parvenir aux objectifs de sobriété foncière.

L'amendement vise aussi à préciser les modalités de mobilisation de l'État et les moyens déployés par les collectivités pour atteindre les objectifs. Ces nouvelles conventions permettront d'acter les trajectoires de sobriété foncière passées, et celles inscrites dans le SCOT et les PLU. L'amendement tend enfin à faire de la région un des acteurs des SRADDET.