Intervention de Lionel Causse

Ils tendent à apporter deux précisions ou deux modulations. D'une part, le préfet ne pourra pas invoquer la signature d'une convention de sobriété foncière afin de repousser de deux ans les délais d'élaboration des documents d'urbanisme, délais que nous avons fixés de cinq à six ans.

D'autre part, la rédaction de l'alinéa 6 laissant penser que de telles conventions deviendraient obligatoires pour les collectivités, puisqu'elles « servent » de cadre de référence, je propose de préciser qu'elles « peuvent servir » de cadre de référence, afin de clarifier leur absence de caractère obligatoire pour les collectivités.