Je suis saisi de huit amendements identiques, n° 41 de M. Vincent Descoeur, 903 de M. Gérard Cherpion, 1300 de M. Christophe Naegelen, 5184 de M. Jean-Pierre Vigier, 5300 de M. David Habib, 5788 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, 5968 de M. Rémy Rebeyrotte et 6543 de M. Jean-Luc Poudroux.
Tous ces amendements sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?