L'article 50 du présent projet de loi prévoit l'obligation pour les communes ou les EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale d'établir, au moins une fois tous les deux ans, pour les communes de moins de 3 500 habitants, et une fois par an, pour les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants, un rapport sur l'artificialisation des sols sur leurs territoires.
Le texte de loi ne prévoit pas d'établir une synthèse de ces rapports. Or il est important de connaître, à l'échelle du département, l'étendue de l'artificialisation. Il est ainsi proposé que le représentant de l'État charge la CDPENAF, sur la base de ces rapports, de procéder à un inventaire de l'artificialisation dans le département. Un décret pris en Conseil d'État devra préciser les caractéristiques de cet inventaire.