Les amendements n° 2178 de M. Arnaud Viala, 2427 de M. Gérard Menuel, 3286 de M. Thibault Bazin, 4565 de M. Hervé Saulignac, 7157 de M. Julien Aubert, 4492 de M. Alain Perea et 6430 de Mme Sandrine Le Feur sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?