Intervention de Sandra Marsaud

Cet amendement précise que pour produire leur rapport, les communes de moins de 3 500 habitants doivent pouvoir s'appuyer sur les données et cartographies produites par l'État, notamment dans le cadre de l'ONAS. À défaut, le rapport ferait peser sur ces communes, qui ne sont pas dotées d'un service d'information géographique permanent, un coût d'étude récurrent et onéreux.