Intervention de Alain Bruneel

Séance en hémicycle du vendredi 16 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 53

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Bruneel :

Il est identique à celui de Mme Pinel. Comme elle, je souligne qu'une telle servitude ouvrirait aux propriétaires un droit de délaissement, leur permettant d'exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice desquels le terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition.

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