Intervention de Alain Bruneel

Il est identique à celui de Mme Pinel. Comme elle, je souligne qu'une telle servitude ouvrirait aux propriétaires un droit de délaissement, leur permettant d'exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice desquels le terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition.