Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du vendredi 16 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 53

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

Je partage l'avis de M. le rapporteur. L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme permet déjà de définir des emplacements réservés pour la création de logements – objectif que je soutiens bien évidemment – ; il s'applique de surcroît aux ZAE : il suffit que la collectivité le décide. Vos amendements me semblent donc satisfaits par le droit en vigueur. J'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

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