Intervention de Emmanuelle Wargon

Cet amendement est déjà totalement satisfait par l'article 57 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, qui prévoit cette faculté de substitution. Je demande donc le retrait de l'amendement parce que le droit a changé depuis l'adoption du rapport.