Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du vendredi 16 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 54
La question que vous posez est tout à fait légitime. Il y est répondu dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, qui prévoit deux ordonnances visant à favoriser l'innovation.
La première, qui a été publiée en 2018, a pour but de faciliter le recours à des solutions innovantes et adaptées aux territoires, ce qui me semble particulièrement légitime pour les territoires ultramarins. Elle donne la possibilité à un maître d'ouvrage d'atteindre l'objectif fixé par la réglementation en recourant à une solution d'effet équivalent, sous réserve de démontrer cette équivalence : c'est le permis d'expérimenter.
La seconde ordonnance, qui a été publiée en 2020, a pour objet la réécriture du code de la construction et de l'habitation selon une logique de résultat. Les travaux réglementaires en cours doivent aboutir à l'entrée en vigueur du livre Ier de ce code au 1er juillet 2021. Avec la logique de résultat, il est possible d'utiliser des moyens différents des moyens traditionnels pour s'adapter aux situations locales.
Votre amendement est satisfait par ces deux ordonnances : j'en demande donc le retrait, à défaut, mon avis sera défavorable.
