Intervention de Lionel Causse

Ce sont des amendements importants. Je précise qu'ils sont incompatibles. Nous avons discuté de la question en commission à l'occasion d'un amendement d'Alain Perea. Il devait être consolidé juridiquement d'ici à la séance et c'est dans ce cadre que nos collègues ont travaillé sur les amendements qu'ils présentent aujourd'hui. Puisque l'objectif de la commission était de consolider cet alinéa, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 5030 de Mme Tuffnell, qui s'appuie sur une définition internationale, et un avis défavorable sur l'amendement n° 5195 de M. Chassaigne, même si j'en comprends l'intérêt.