Les amendements identiques n° 5515 de Mme Véronique Louwagie, 6877 de Mme Mathilde Panot et 6986 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
Les amendements identiques n° 79 de M. Vincent Descoeur, 179 de Mme Émilie Bonnivard, 622 de M. Emmanuel Maquet, 687 de M. Dino Cinieri, 1912 de M. Michel Vialay, 2821 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 3322 de M. Dominique Potier, 3430 de M. Vincent Rolland, 4875 de Mme Cécile Untermaier, 5949 de M. Arnaud Viala et 6353 de Mme Frédérique Tuffnell sont défendus.
Les amendements n° 1952 de M. Patrick Hetzel, 2568 de Mme Typhanie Degois et 6337 de Mme Frédérique Tuffnell sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?