La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir les amendements n° 1997 – lequel fait l'objet de deux sous-amendements n° 7456 et 7457 – 1998, 1999 – qui fait l'objet des sous-amendements n° 7459 et 7460 – et 2000. Ces amendements peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.