Intervention de Stéphane Buchou

Ils concernent l'information des acquéreurs et des locataires. Les amendements n° 1997 et 1999 visent à publier l'état des risques le plus en amont possible de la mise en vente ou de la mise en location de tout ou partie d'un immeuble.

Les amendements n° 1998 et 2000 visent à faire signer aux acquéreurs ou aux locataires un document attestant qu'ils ont bien été informés de l'état des risques et qu'ils ne peuvent pas réclamer d'indemnités en cas d'inhabitabilité du logement concerné.