Intervention de Barbara Pompili

Nous partageons évidemment votre objectif, puisque nous souhaitons intégrer cet outil dans une ordonnance. Pourquoi privilégions-nous ce cadre ? Parce qu'il s'agit de définir et d'adapter des outils d'aménagement de la maîtrise foncière et de créer un nouveau régime de bail réel immobilier de longue durée, ce qui présente une certaine complexité. Or, le fait d'avoir recours à une ordonnance nous permettrait, dans le cadre des travaux préparatoires, de recueillir l'avis du Conseil d'État sur ce point, ce qui, pour une question aussi complexe, qui touche au droit de propriété, me semble important. Le projet d'habilitation est suffisamment précis, à ce stade, pour tenir compte, le moment venu, des éléments que vous ciblez par votre amendement. C'est pourquoi je vous en demande le retrait.