Intervention de Sophie Panonacle

Séance en hémicycle du vendredi 16 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 58 g

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Panonacle :

Il vise à exclure les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime du champ d'application du droit de préemption créé par le présent projet de loi. Les SAFER doivent pouvoir poursuivre pleinement leur mission sur les territoires littoraux, en préservant les espaces et les activités agricoles du littoral, notamment les activités de conchyliculture.

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