Sur l'amendement n° 4951 , qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur les amendements n° 6887 et 589 , qui seront appelés ultérieurement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, n° 4864 , 4951 et 5402 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 4951 et 5402 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 4864 .