Intervention de Célia de Lavergne

Comme je vous l'avais dit en commission, la notion de marque n'est pas encadrée, il n'y a pas de reconnaissance officielle d'une marque au sens large. Nous définirons le label à l'article 66 bis , mais à ce stade, une telle mesure ferait courir le risque d'intégrer à la liste des produits qui n'ont pas les mêmes critères de qualité que les autres. Avis défavorable.