Intervention de Bertrand Pancher

Jennifer De Temmerman vient de poser une excellente question, par le biais de cet amendement d'appel. Il ne sert à rien de se fixer des objectifs très ambitieux, si nous ne prévoyons ni contrôle ni sanction : ils deviennent dès lors de simples, voire de vagues recommandations. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer clairement quel est le type de sanction prévu, lorsque ces objectifs ne sont pas atteints ?