Je suis saisi de quatre amendements, n° 1064 , 4699 , 2391 et 4703 , pouvant être soumis à une discussion commune
Les amendements n° 1064 et 4699 de M. Raphaël Schellenberger sont défendus.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l'amendement n° 2391 .