Intervention de Gérard Leseul

Séance en hémicycle du samedi 17 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 68

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Leseul :

Cet amendement tend à réécrire l'article 68 pour en pallier les manques, parmi lesquels le fait qu'il n'intègre pas assez la pluricriminalité constatée sur le terrain, que la référence au profit réalisé plutôt qu'au chiffre d'affaires n'est pas satisfaisante et qu'il ne prévoit pas de sanctionner les délits environnementaux commis par des sociétés françaises à l'étranger.

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