Intervention de Erwan Balanant

Supprimer la mention : « dans la limite des eaux territoriales » entraîne un risque juridique énorme, puisque cette mention nous permet précisément de respecter la convention de Montego Bay de 1982, qui prévoit que la souveraineté d'un État s'étend uniquement à la mer territoriale, et non à la haute mer.

Votre amendement entraînerait l'exercice de la souveraineté française sur la haute mer – et, partant, la transgression de la convention de Montego Bay : si tous les pays se mettent à vouloir faire de même, nous risquons d'aller vers quelques catastrophes en politique internationale !

Cela dit – et je vois que mon collègue Jimmy Pahun a déjà demandé la parole –, nous pouvons mener des réflexions sur les droits internationaux en haute mer : c'est légitime, et certaines sont d'ailleurs en cours. Mais pas ici, pas maintenant. Avis défavorable.