Intervention de Barbara Pompili

Des discussions sont effectivement en cours pour traiter l'importante question de la haute mer. Pour en revenir au texte qui nous occupe, n'oublions pas que le droit pénal est un droit national : il ne peut s'appliquer en dehors du territoire français que dans certains cas particuliers, notamment lorsque les auteurs des infractions sont français. Comme l'a dit le rapporteur, votre amendement pose donc certains problèmes juridiques, c'est pourquoi j'y suis défavorable.