Intervention de Erwan Balanant

Excellent amendement, mais il est satisfait. L'article L. 221-1 du code de l'environnement dispose : « L'État assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. » L'article L. 221-3 précise en outre que l'organisme chargé, dans chaque région, de surveiller la qualité de l'air comporte notamment des représentants des collectivités territoriales. L'avis de la commission sera donc défavorable.