Je suis saisi de quatre amendements, n° 4701 , 4535 , 5321 et 5329 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 4535 , 5321 et 5329 sont identiques.
L'amendement n° 4701 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 4535 .