Intervention de Barbara Pompili

Je veux tout d'abord réitérer mes félicitations aux députées Naïma Moutchou et Cécile Untermaier pour leur travail. Elles essaient de trouver une solution pour prévenir toute atteinte à l'environnement qui aurait pu être évitée grâce à l'étude d'impact, et je comprends bien le principe sur lequel repose leur proposition.

Ces amendements identiques vont au-delà de la suspension automatique d'une autorisation ou d'une décision d'approbation faisant l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque l'autorisation ou la décision pâtit d'une absence totale d'étude d'impact. Vous souhaitez en fait qu'en cas d'étude d'impact insuffisante, l'autorisation puisse être suspendue en référé, ce qui constitue une idée intéressante.

Cependant, cela pose plusieurs difficultés. La première question est de savoir qui décidera que l'étude d'impact est insuffisante : soit on se contente de l'affirmation de l'une des parties mais, dans ce cas, l'absence de vérification pose un problème juridique ; soit c'est le juge des référés qui vérifie si l'étude d'impact est suffisante ou pas, mais cela nécessite du temps, ce qui est incompatible avec la procédure de référé qui doit être très rapide.

Même si je comprends bien votre intention et si je reconnais que vous touchez du doigt un point intéressant, il me semble que cette proposition n'est pas mûre pour l'instant. C'est pourquoi je dois émettre un avis défavorable ou vous demander de retirer vos amendements, dans le but d'approfondir ensemble la réflexion et d'aboutir à une nouvelle formulation au cours de la navette. À ce stade, nous risquerions d'avoir des problèmes si nous adoptions ces amendements identiques.