Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement vise à instaurer un cadre législatif pour l'utilisation de drones par des inspecteurs de l'environnement. Dans les ICPE ou les installations et ouvrages soumis à la police de l'eau, le recours aux drones rend plus efficace la constatation des dommages à l'environnement prévus par le titre VI du projet de loi, – par exemple pour des rejets dans les milieux naturels ou le dépôt de déchets dissimulés –, mais aussi, de façon plus générale, l'ensemble des missions de police administrative visant à déterminer le respect ou la violation des prescriptions imposées.

La disposition proposée au moyen de cet amendement permet de clarifier la possibilité pour les agents de contrôle de recourir aux drones. Le texte apporte enfin les garanties nécessaires en matière d'atteinte à la liberté des personnes et de gestion des enregistrements, afin de donner un cadre rigoureux à ces actions.