Intervention de Erwan Balanant

Après le référé portant sur l'étude d'impact, il s'agit ici du référé pénal. Cet amendement, issu du travail de Naïma Moutchou et de Cécile Untermaier, vise à élargir le champ d'application du référé pénal spécial prévu à l'article L. 216-13 du code de l'environnement, qui est aujourd'hui assez limité. Il va conférer plus de possibilités en intégrant dans le champ du référé les dispositions prévues dans le code de l'environnement, dans le code forestier et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime – il y en a d'autres que je ne vais pas toutes énumérer.

L'élargissement du périmètre du référé vise à englober l'ensemble des délits à caractère environnemental qui entrent dans le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux institués par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.