Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du samedi 17 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 69

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Il s'agit pour ainsi dire d'un amendement de cohérence. Le rapporteur l'a rappelé, dans le cadre de la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, nous avons créé des pôles juridictionnels environnementaux, y compris en matière pénale. Pour que le dispositif soit complet et le plus opérationnel possible, nous proposons d'élargir le champ du référé pénal, afin de disposer d'une meilleure cohérence d'actions et de rendre ces pôles plus opérationnels.

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