Intervention de Barbara Pompili

Ces amendements visent à consacrer les droits proclamés par l'article 1er de la charte de l'environnement en les comptant au nombre des libertés fondamentales qui permettent la mise en œuvre de la procédure de référé-liberté. Mais vous avez vous-même implicitement reconnu, madame Moutchou, qu'une telle disposition n'est pas utile pour assurer la protection et l'efficacité juridiques de la charte. Il pourrait en revanche avoir des effets contraires sur d'autres libertés.

J'ajoute que le Conseil d'État a toujours retenu une acception très large de la notion de liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative. Il est donc inutile de rigidifier une conception souple, qui a déjà permis au référé-liberté de prendre la place qu'il occupe aujourd'hui, celle d'une procédure à la fois efficace et protectrice des libertés fondamentales. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.